Introduction

divorce SA est une société de droit suisse, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud.

Son siège social se trouve à la route Henri Druey 14, 1595 Faoug.

En souscrivant aux services de divorce SA, vous déclarez avoir lu, compris et accepté nos informations juridiques.

 

Nos Conditions générales

  1. Nous nous engageons à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et données que vous nous transmettez dans le cadre de notre relation d’affaires, sous réserve d’une obligation légale de divulgation. Nos éventuels employés, mandataires et auxiliaires sont soumis à la même obligation de confidentialité, voire au secret professionnel. Nous ne diffuserons vos informations et données à des tiers autorisés que sur la base de votre consentement préalable écrit. Cette obligation de confidentialité perdurera sans limite de temps, mais s’éteindra au moment de la destruction de vos données.
  2. Nous nous basons exclusivement sur les informations et les données que vous déposez sur notre plateforme électronique sécurisée ou que vous nous transmettez par d’autres canaux. Vous acceptez de nous transmettre des informations exactes et exhaustives. C’est sur la base de ces informations et données transmises que nous établissons les requêtes et conventions de divorce. Nous ne sommes pas en mesure de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des documents et des données que vous nous transmettez et déclinons toute responsabilité en cas de carence, d’inexactitude, d’erreur involontaire ou volontaire de votre part.
  3. Nous publions sur notre site internet des informations au plus près de notre conscience professionnelle et scientifique. Nous nous efforçons de mettre à jour le contenu de notre site internet, au gré des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces informations servent avant tout à vous fournir un éclairage et une aide sur les thématiques que nous traitons. Il en va de même pour les liens que nous insérons sur notre site internet et qui renvoient à d’autres sites internet, voire à des outils d’évaluation et de calcul (ci-après les liens). Nous avons bien entendu vérifié le contenu de ces liens, mais ne sommes pas responsables de leur contenu et de l’évolution dans le temps de leur contenu.
  4. Nous avons constitué un réseau de partenaire pour servir au mieux vos intérêts. Ces partenaires sont notamment actifs dans l’immobilier, la prévoyance, la banque, la gestion de fortune, les assurances ainsi que la planification fiscale et successorale. La liste de nos principaux partenaires figure sur notre site internet et peut évoluer dans le temps. Après analyse de votre situation, nous vous conseillerons, en fonction de vos besoins, de recourir à un ou plusieurs de nos partenaires. Lorsque, sur la base d’une analyse préalable effectuée par nos soins, nous choisissons le partenaire adapté à votre situation et vous mettons en relation avec lui, il peut arriver que nous percevions des commissions ou de rétrocessions. Vous acceptez que ces avantages soient acquis à divorce SA au titre de rémunération pour le travail de mise en place et de gestion de son vaste réseau de partenaires. Ce réseau vous apporte en effet une très importante plus-value.
  5. Nous nous réservons la possibilité de mettre un terme à une offre de service proposée sur notre site internet en tout temps et sans préavis. Cela n’affectera pas les prestations commandées et payées antérieurement. Nos offres de services sont exclusivement destinées à des personnes domiciliées en Suisse.

Nos dispositions en matière de protection des données (LPD)

  1. La protection de vos données personnelles nous tient à cœur et nous y vouons un soin particulier. Les fichiers contenant vos données personnelles sont chiffrés et exclusivement conservés sur un kDrive en Suisse auprès de la société Infomaniak Network SA.
  2. Sur votre demande et en cas de la résiliation de notre relation d’affaires, nous nous engageons à supprimer votre dossier et les données personnelles que vous nous avez transmises, hormis votre prénom, nom, adresse de domicile et e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, profession et nombre d’enfant(s). Ces données sont conservées uniquement à des fins statistiques internes ou de marketing/publicité.

 

Nos règles en matière de droit applicable et de tribunal compétent en cas de litige

  1. Le droit suisse est applicable à notre relation d’affaires.
  2. Tout litige sera de la compétence des tribunaux vaudois, divorce SA se réserve cependant le droit d’agir au for naturel du défendeur.

 

Novembre 2022