Recherche dans la base de connaissance
Imprimer

Le régime matrimonial joue-t-il un rôle dans le partage de la prévoyance professionnelle?

Le régime matrimonial n’est pas déterminant pour le partage de la prévoyance professionnelle: le partage est exécuté de la même manière, que vous soyez mariés sous le régime de la participation aux acquêts, sous celui de la séparation de biens ou sous celui de la communauté des biens.

 

 

Table des matières